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bref d'habeas corpus [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source: NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido.

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